Succession : Tout comprendre sur l’usufruit sur une somme d’argent et l’intérêt de démontrer l’existence d’une créance de restitution !

L'usufruit, tout en préservant votre héritage, soulève des questions particulières. Mais comment cela fonctionne-t-il concrètement ? Vous êtes du côté de Caluire-et-Cuire, Rillieux-la-Pape ou Lyon, venez en discuter avec nous au cabinet Bonnefoy !

Usufruit et quasi-usufruit : Comprendre les nuances

L'usufruit, offrant la jouissance d'un bien sans altérer sa propriété, prend une tournure particulière lorsqu'il s'agit de biens consommables comme l'argent liquide. Dans ce cas, l'usufruit devient un quasi-usufruit, réglementé par l'article 587 du Code Civil. Mais comment jouir de liquidités sans les dépenser ?

Créance de restitution : Un point crucial

À l'extinction de l'usufruit, généralement au décès de l'usufruitier, une créance de restitution émerge. Cela implique que des biens similaires ou leur valeur monétaire à la date de restitution doivent être remis au nu-propriétaire, établissant ainsi une relation de créance.

Importance de prouver cette créance

Pourquoi est-il crucial de démontrer l'existence d'une créance de restitution ? Principalement pour le calcul et le paiement des droits de succession. Selon l'article 768 CGI, les dettes du défunt peuvent être déduites de son actif successoral, mais à condition de prouver leur existence au moment du décès.

Les changements apportés par la loi de finances 2024

La loi de finances pour 2024 introduit des modifications significatives pour éviter les abus fiscaux. L'article 774 bis du CGI stipule que les créances de restitution portant sur des sommes d'argent dont le défunt s'était réservé l'usufruit ne sont plus déductibles de l'actif de succession.

Exceptions à la règle

Cependant, certaines exceptions persistent. Par exemple, la dette de restitution est déductible du passif de succession lorsqu'elle concerne le prix de cession d'un bien démembré et n'a pas été motivée principalement par des raisons fiscales. De plus, l'usufruit légal du conjoint survivant et certaines dispositions spéciales entre époux restent exemptes de cette nouvelle disposition.

Éviter la double imposition

Bien que la dette de restitution non déductible ne soit pas inscrite au passif de la succession, les droits déjà payés par le défunt lors de la constitution initiale de l'usufruit peuvent être imputés sur les droits à payer, évitant ainsi une double imposition.

Conclusion

En résumé, comprendre les implications de l'usufruit et de la créance de restitution dans les régions de Caluire-et-Cuire, Rillieux-la-Pape et Lyon est essentiel pour une planification successorale efficace et conforme à la législation fiscale en vigueur.