Notaire pour les particuliers à Caluire-et-Cuire
Marché de l'immobilier : tendances et évolutions des prix de l'immobilier - avril/mai 2024
Découvrez les dernières tendances du marché immobilier en avril/mai 2024 et comment les prix évoluent dans les différentes régions. Plongez dans notre analyse pour comprendre les facteurs clés influençant le marché et préparer vos futurs investissements immobiliers. Un article indispensable pour tous les acteurs du secteur !
Actualisation et élargissement du périmètre d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants
Découvrez comment le décret du 25 août 2023 révolutionne la taxe sur les logements vacants en élargissant son périmètre aux communes à forte tension immobilière, même celles de moins de cinquante mille habitants.
Précision sur la circulation de la convention de divorce contresignée par avocats au sein de l'Union Européenne
La nouvelle version du règlement Bruxelles II, entrée en vigueur le 1er août 2022, facilite la reconnaissance des divorces au sein de l'UE. Les notaires délivrent des certificats exécutoires permettant de faire reconnaître les divorces à l'étranger. Cependant, ces certificats ne garantissent pas la reconnaissance des accords relatifs à la responsabilité parentale ou au droit de visite.
Vente : Obligation d’audit énergétique : entrée en vigueur au 1er avril 2023 pour les maisons individuelles ou partie d’immeuble en mono propriété classés F ou G
En savoir +
La loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite est parue
La loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 protège les logements contre l’occupation illicite, mais le Conseil constitutionnel a censuré une partie concernant la responsabilité pour les bâtiments en ruine. La loi, publiée le 28 juillet 2023, inclut des précisions sur les conditions définissant un domicile. Consultez votre notaire pour plus de détails.
Obligation déclarative pour les propriétaires avant le 10 Août 2023
Une nouvelle obligation déclarative a été mise en place par l'administration pour les propriétaires de biens immobiliers. Cette déclaration doit être établie avant le 10 Août 2023 et il est nécessaire de l'anticiper car elle devra être faite via un espace "impot.gouv".
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