Précision sur la circulation de la convention de divorce contresignée par avocats au sein de l'Union Européenne

La nouvelle version du règlement Bruxelles II est entré en vigueur le 1er août 2022 au travers du règlement dit "Bruxelles II ter" du 25 juin 2019 qui concerne notamment la circulation dans l'Union européenne de la convention de divorce contresignée par avocats

La note ci-jointe précise les éléments requis (définis aux articles 37 et 39 du règlement) pour établir le certificat de titre exécutoire.

Il appartient au notaire qui a déposé la convention de divorce aux rangs de ses minutes de délivrer le certificat exécutoire afin que la partie qui le souhaite puisse faire reconnaître son divorce dans un autre Etat.

Toutefois, ce certificat ne garantit ni la reconnaissance, ni l'exécution des stipulations convenues entre les époux : celles relatives à la responsabilité parentale ou encore celles relatives au droit de visite.

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