Notaire Lucie BONNEFOY - 04 72 05 51 22

Un nouveau Diagnostic de Performance Energétique depuis le 1er juillet 2021

Actuellement, le DPE a une durée de validité de 10 ans, et n’a qu’une valeur informative. A partir du 1er juillet 2021 :

  • Le contenu du DPE actuel sera modifié. Le nouveau DPE sera plus fiable et plus lisible. Il sera établi selon une méthode de calcul appelée « 3CL-DPE 2021 » qui sera généralisée. La méthode d’établissement sur le vu des factures ne sera plus permise ;
  • Il deviendra juridiquement opposable aux tiers ;
  • Les annonces immobilières devront afficher, de façon lisible et en couleur, l’étiquette climat du logement (performance selon la classe d’émission de gaz à effet de serre) en plus de celle relative à la performance énergétique ;
  • Enfin, les diagnostics réalisés à partir du 1er juillet prochain auront toujours une durée de validité de 10 ans.

Afin d’organiser la période de transition entre la période actuelle et l’entrée en vigueur du DPE « nouveau », il est prévu des dispositions spécifiques afin de réduire la durée de validité des diagnostics « anciens » :

 

  • Les diagnostics réalisés entre le 1er juillet 2013 et le et le 31 décembre 2017 seront valables jusqu’au 31 décembre 2022.
  • Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 seront valables jusqu’au 31 décembre 2024.

Les préconisations

Ces dispositions transitoires nécessitent d’émettre un certain nombre de préconisations afin de pouvoir délivrer le meilleur conseil aux clients.

Conformément aux dispositions du décret n° 2020-1610 du 17 décembre 2020, il ne sera pas possible d'exiger du vendeur la remise d'un DPE au contenu conforme aux nouvelles exigences réglementaires s'il dispose déjà d'un DPE toujours en cours de validité, même si celui-ci a été établi avant le 1er juillet 2021.

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