Succession : Tout comprendre sur l’usufruit sur une somme d’argent et l’intérêt de démontrer l’existence d’une créance de restitution !
Nos actualités Droit de l'immobilier
Marché de l'immobilier : tendances et évolutions des prix de l'immobilier - avril/mai 2024
Découvrez les dernières tendances du marché immobilier en avril/mai 2024 et comment les prix évoluent dans les différentes régions. Plongez dans notre analyse pour comprendre les facteurs clés influençant le marché et préparer vos futurs investissements immobiliers. Un article indispensable pour tous les acteurs du secteur !
Succession : Tout comprendre sur l’usufruit sur une somme d’argent et l’intérêt de démontrer l’existence d’une créance de restitution !
Découvrez l'importance de l'usufruit sur une somme d'argent et pourquoi prouver l'existence d'une créance de restitution est crucial pour le calcul des droits de succession. Explorez les nuances de l'usufruit et du quasi-usufruit, ainsi que les nouvelles modifications apportées par la loi de finances 2024. Planifiez efficacement votre succession avec les conseils de notre cabinet à Lyon, Caluire-et-Cuire, et Rillieux-la-Pape.
Décence énergétique des logements loués
Le décret du 18 août 2023 fixe de nouveaux critères de performance énergétique pour les logements à usage de résidence principale, applicables dès 2025. Il prévoit des dérogations en cas de contraintes architecturales ou patrimoniales empêchant la réalisation des travaux nécessaires. De plus, les contrats de location devront inclure des mentions précises sur la performance énergétique dès janvier 2024.
Actualisation et élargissement du périmètre d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants
Découvrez comment le décret du 25 août 2023 révolutionne la taxe sur les logements vacants en élargissant son périmètre aux communes à forte tension immobilière, même celles de moins de cinquante mille habitants.
Vente : Obligation d’audit énergétique : entrée en vigueur au 1er avril 2023 pour les maisons individuelles ou partie d’immeuble en mono propriété classés F ou G
En savoir +
La loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite est parue
La loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 protège les logements contre l’occupation illicite, mais le Conseil constitutionnel a censuré une partie concernant la responsabilité pour les bâtiments en ruine. La loi, publiée le 28 juillet 2023, inclut des précisions sur les conditions définissant un domicile. Consultez votre notaire pour plus de détails.
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