Nos actualités

La nouvelle version du règlement Bruxelles II, entrée en vigueur le 1er août 2022, facilite la reconnaissance des divorces au sein de l'UE. Les notaires délivrent des certificats exécutoires permettant de faire reconnaître les divorces à l'étranger. Cependant, ces certificats ne garantissent pas la reconnaissance des accords relatifs à la responsabilité parentale ou au droit de visite.

La loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 protège les logements contre l’occupation illicite, mais le Conseil constitutionnel a censuré une partie concernant la responsabilité pour les bâtiments en ruine. La loi, publiée le 28 juillet 2023, inclut des précisions sur les conditions définissant un domicile. Consultez votre notaire pour plus de détails.

Une nouvelle obligation déclarative a été mise en place par l'administration pour les propriétaires de biens immobiliers. Cette déclaration doit être établie avant le 10 Août 2023 et il est nécessaire de l'anticiper car elle devra être faite via un espace "impot.gouv".

Afin d’organiser la période de transition entre la période actuelle et l’entrée en vigueur du DPE « nouveau », il est prévu des dispositions spécifiques afin de réduire la durée de validité des diagnostics « anciens »