La loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été votée le 14 juin 2023 et a fait l’objet le 27 juin, d’une saisine du Conseil constitutionnel.
Ce dernier par une décision n° 2023-853 DC du 26 juillet 2023 a censuré l’article réformant le régime de responsabilité applicable en cas de dommage résultant du défaut d’entretien d’un bâtiment en ruine, qui portait une atteinte disproportionnée aux droits des victimes, et assortit d’une réserve d’interprétation l’article précisant à quelle condition constitue un domicile un local d’habitation contenant des biens meubles.
La loi a été publiée au JORF n°0173 du 28 juillet 2023.
Le CHAPITRE I « Mieux réprimer le squat » vise à renforcer la protection des locaux face au « squat ».
Article 1 Délit d’occupation frauduleuse d’un immeuble bâti à usage d’habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel et délit de maintien dans les lieux après décision d’expulsion
Cet article intègre un nouveau chapitre dans le code pénal, prévoyant, d’une part, que l’introduction et le maintien dans un local à usage d’habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte est un délit puni de deux ans de prison et de 30 000 euros d’amende. D’autre part, le maintien sans droit ni titre dans un local à usage d’habitation, en violation d’une décision de justice définitive et exécutoire, est puni de 7 500 euros d’amende.
Article 3 Alourdissement de la peine encourue par l’auteur du délit de violation de domicile
Cet article alourdit la peine encourue par l’auteur du délit de violation de domicile, en la portant à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende.
Article 4 Sanction de la propagande et de la publicité en faveur de méthodes tendant à faciliter le squat
L’article 4 punit la publicité en faveur d’actions facilitant ou encourageant la violation de domicile.
Article 5 (Alourdissement de la peine prévue en cas de mise à disposition sans droit ni titre du bien d’un tiers
Cet article triple la sanction pesant, dans le code pénal, sur les marchands de sommeil, ce qui la porte à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
Article 6 Clarification de la caractérisation du délit de violation du domicile et amélioration de la procédure d’évacuation forcée
L’article 6 apporte des clarifications au régime juridique de la violation de domicile.
Ainsi, la loi prévoit que constitue notamment le domicile d’une personne tout local d’habitation contenant des biens meubles lui appartenant, que cette personne y habite ou non et qu’il s’agisse de sa résidence principale ou non.
Réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel : le Conseil constitutionnel précise qu’il était possible pour le législateur de prévoir que constitue notamment le domicile d’une personne un local d’habitation dans lequel se trouvent des biens meubles lui appartenant. Toutefois, il émet une réserve d’interprétation en précisant que la présence de tels meubles ne saurait à elle seule, caractériser le délit de violation de domicile et qu’il appartiendra au juge d’apprécier si leur présence permet de considérer que la personne a le droit de s’y dire chez elle.
L'article modifie également la procédure prévue à l’article 38 de la loi Dalo, en prévoyant notamment qu’elle peut concerner tout local à usage d’habitation.
Le CHAPITRE II « Sécuriser les rapports locatifs » vise à accélérer les procédures du contentieux locatif.
Article 9 Systématisation de la clause de résiliation du bail et encadrement de la faculté du juge d’en suspendre les effets
Cet article prévoit l’inclusion systématique dans les baux d’habitation d’une clause de résiliation de plein droit.
Il prévoit également que les effets de la clause résolutoire ne pourront être suspendus pendant le cours des délais de paiement accordés par le juge que :
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si le juge est saisi d’une demande en ce sens par le bailleur ou par le locataire ;
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et à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience.
Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans les conditions prévues par le plan d’apurement judiciaire.