L’obligation de réaliser un audit
Un audit énergétique est exigé lorsque sont proposés à la vente des bâtiments ou parties de bâtiment à usage d'habitation qui comprennent un seul logement ou comportent plusieurs logements ne relevant pas de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et qui appartiennent aux classes D, E, F ou G du diagnostic de performance énergétique (CCH art. 126-28-I).
Initialement prévu à partir du 1er septembre 2022, l'entrée en vigueur de l'audit énergétique obligatoire a été reportée au 1er avril 2023 par un décret et un arrêté publiés au Journal officiel le 11 août 2022.
Réalisation et contenu de l’audit
L’audit est réalisé par un professionnel qui « ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance vis-à-vis du propriétaire ou du mandataire qui fait appel à lui ».
L’audit doit formuler notamment des propositions de travaux lesquelles ne doivent pas être disproportionnées par rapport à la valeur du bien et présenter un « parcours de travaux cohérent par étapes pour atteindre une rénovation énergétique performante ».
La première étape de ce parcours de travaux doit permettre au minimum d’atteindre la classe E et prévoir également les travaux nécessaires pour atteindre la classe B lorsque les contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales ou le coût des travaux ne font pas obstacle à l’atteinte de ce niveau de performance.
A titre indicatif, l’audit mentionne l’impact théorique des travaux proposés sur la facture d’énergie et fournit des ordres de grandeur des coûts associés à ces travaux en indiquant les aides publiques existantes destinées aux travaux d’amélioration de la performance énergétique.
Professionnels habilités à effectuer un audit énergétique
Pour les immeubles à usage d'habitation comprenant plusieurs logements, les professionnels qualifiés sont :
- les bureaux d'études « Audit énergétique des bâtiments (tertiaires et/ou habitations collectives) » (qualification OPQIBI 1905) ;
- les sociétés d'architectures et architectes inscrits à l'ordre et ayant suivi une formation ;
Pour les maisons individuelles :
- les bureaux d'études et entreprises qualifiés « Audit énergétique en maison individuelle » (qualification OPQIBI 1911) ;
- les entreprises certifiées « RGE offre globale » ;
- les diagnostiqueurs immobiliers certifiés (attestation délivrée par un organisme de certification, obligatoirement jointe à leur audit).
Application dans le temps
Ces dispositions sont applicables à compter :
- du 1er avril 2023 (décret n° 2022-1143 du 9 août 2022 modifiant le décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation), pour les ventes de logements appartenant à la classe F ou G ;
- du 1er janvier 2025 pour les ventes de logements appartenant à la classe E ;
- du 1er janvier 2034 pour les ventes de logements appartenant à la classe D (L. 22 août 2021, art. 158, VII).
Des dispositions dérogatoires s’appliquent en Guadeloupe, Martinique, en Guyane, à la Réunion et à Mayotte (L. 22 août 2021, art. 158, VIII). Ainsi, l’audit énergétique s'appliquera dans les départements et régions d'outre-mer à partir du 1er juillet 2024 pour les logements classés F ou G, et à partir du 1er janvier 2028 pour les logements classés E.